Adoptée à la fin de l’année 2024, l’Ordonnance d’Urgence n° 156/2024, surnommée « Ordonnance Train », introduit une série de modifications fiscales significatives, y compris en ce qui concerne la fiscalité des dividendes. Ces changements font partie d’un ensemble plus large de mesures visant à augmenter les revenus du budget de l’État.

Principales modifications concernant la fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués après le 1er janvier 2025 seront soumis à un nouveau taux d’imposition de 10 %.

L’obligation de calcul et de retenue de l’impôt incombe aux entités juridiques qui distribuent les dividendes.

Pour les dividendes distribués sur la base des états financiers intérimaires établis en 2024, un taux d’imposition de 8 % s’applique, sans recalcul de l’impôt correspondant après la régularisation sur la base des états financiers annuels de l’exercice 2024, approuvés conformément à la loi (dans un délai de 30 jours à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires, accompagnées du rapport d’audit des états financiers intérimaires, pour les sociétés tenues de réaliser un audit légal).

Pour les contribuables ayant opté pour un exercice fiscal différent de l’année civile, les dispositions relatives à l’imposition des dividendes entrent en vigueur le premier jour de l’exercice fiscal modifié commençant en 2025.

Conclusions

L’Ordonnance d’Urgence 156/2024 introduit un changement significatif dans le régime fiscal des dividendes, marquant une augmentation de la charge fiscale pour les investisseurs et les entreprises.

Bien que ces mesures soient justifiées par la nécessité d’augmenter les revenus budgétaires, leurs effets sur la compétitivité de l’économie roumaine et sur le comportement des investisseurs restent à observer dans les prochaines années.

Auteur : Valentin Bradeanu